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Conditions Générales des Ventes

Conditions générales des ventes K-Dolls in House / K-Dolls in Town

Avant d'effectuer un achat, vous devez lire et accepter les conditions générales suivantes :

Ces conditions générales s’appliquent aux ventes par internet par l’ASBL KDolls – Marche, organisée dans le cadre d’une exposition K-Dolls in House / K-Dolls in Town.
Toute participation à une vente implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de ventes.

Ces conditions sont disponibles sur le site web www.kdolls-marche.be et elles vous seront également envoyées par mail sur simple demande faite à l’adresse : info@kdolls-marche.be.

En vous inscrivant sur le site www.kdolls-marche.be, vous déclarez être majeur (avoir au moins 18 ans accomplis), vous vous engagez à encoder vos données exactes, et à les maintenir à jour.

Articles 1 – definitions

Dans les présentes conditions générales, il est entendu par :

  1. Le vendeur : l’Association sans but lucratif Kdolls-Marche, association constituée par acte sous seing privé en date du 25 mars 2017, dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 5 avril 2017, sous le numéro 308006 et dont le siège est situé à 6900 Marche-en-Famenne, Rue Victor Libert, 20 ;
  2. L’acquéreur : la personne physique ou morale qui conclut un contrat à distance avec le vendeur et qui souhaite se porter acquéreur d’une poupée Kdolls ;
  3. Contrat à distance : un contrat pour lequel, dans le cadre d´un système de vente à distance des poupées Kdolls organisé par le vendeur et jusqu’à l´expiration du contrat, il est exclusivement fait usage d´une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que l’acquéreur et le vendeur ne soient réunis dans même pièce ; 
  5. Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une ou plusieurs poupées Kdolls dont l´engagement de livraison et/ou d´achat est échelonné dans le temps ;


Article 2 – Identité du vendeur

L’Association sans but lucratif Kdolls-Marche, association constituée par acte sous seing privé en date du 25 mars 2017, dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 5 avril 2017, sous le numéro 308006 et dont le siège est situé à 6900 Marche-en-Famenne, Rue Victor Libert, 20

Numéro de téléphone : 0496 21 91 82

Adresse e-mail : info@kdolls-marche.be

Article 3 – Champs d’application

  1. Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et l’acquéreur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera porté à la connaissance de l’acquéreur. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat de vente à distance soit conclu, que les présentes conditions générales peuvent être consultées chez le vendeur et que, à la demande de l’acquéreur, celles-ci lui seront envoyées sans frais et dans les plus brefs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, en dérogation aux dispositions du précédent alinéa et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition de l’acquéreur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse le sauvegarder simplement sur un support d´informations durable. Si cela s´avérait raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où il est possible de prendre connaissance des présentes conditions générales par voie électronique et qu´il est possible, à la demande de l’acquéreur, de lui faire parvenir gratuitement lesdites conditions par voie électronique ou par tout autre voie.
  4. Dans l’éventualité où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques liées aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et, en cas de conditions générales contraires, l’acquéreur peut toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable. 

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre s´accompagne d'une durée de validité limitée ou est assortie de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l'offre.
  2. L´offre comprend une description complète et précise des poupées Kdolls proposées. La description est suffisamment détaillée pour qu’il soit possible à l’acquéreur de faire une évaluation correcte de l’offre. 
  3. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres supports écrits ou audiovisuels émanant du vendeur, doivent être considérées comme de simples indications qui n’engagent en aucun cas sa responsabilité. Celui-ci ne garantit ni l’exactitude d’une déclaration relative à l’auteur, ni l’origine, l’attribution, la provenance, l’état ou la matière des biens vendus. En conséquence, l’acheteur doit s’assurer lui-même avant la vente, de la nature du bien vendu et de leur état matériel.
  4. Toute offre contient des informations proposées de telle façon que l’acquéreur comprenne clairement ce que sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier :
    • du prix, toutes taxes comprises ;
    • des frais de livraison éventuels ;
    • de la manière dont se formera le contrat et des actes nécessaires à cet effet ;
    • de l'applicabilité ou non d’un droit de rétractation ;
    • du mode de paiement, de livraison ou d´exécution du contrat ;
    • du délai d´acceptation de l´offre ou du délai de maintien du prix ;
    • de la durée minimale du contrat de vente à distance dans le cas d’un contrat qui couvre une livraison ou un paiement postposé dans le temps. 

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est formé, sous réserve des dispositions de l´alinéa 4, au moment où l’acquéreur accepte l´offre et accepte de remplir les conditions qui y sont assorties.
  2. Si l’acquéreur a accepté l´offre par voie électronique, le vendeur accuse immédiatement réception, par voie électronique, de l´acceptation de l´offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, l’acquéreur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est formé par voie électronique, le vendeur prend les dispositions appropriées au niveau technique et organisationnel afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement Internet sécurisé. 
  4. Le vendeur communiquera à l’acquéreur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que celles-ci puissent être accessibles et être stockées sur un support d´informations durable :
      • l’adresse du vendeur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
      • les informations visées à l´article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, sauf si le vendeur a déjà fourni ces informations à l’acquéreur avant l´exécution du contrat ;


Article 6 – Le prix

Tous les prix indiqués dans l’offre sont toutes taxes comprises. A toutes fins utiles, le vendeur précise que la vente est une opération assujettie à la TVA, au taux de 6 % (oeuvres d'art).

Article 7 – Conformité et garantie

Le vendeur s´engage à ce que les poupées Kdolls offertes à la vente soient conformes au contrat et aux spécifications indiquées dans l'offre.

Article 8 – Paiement du prix

Les modalités de paiement du prix sont précisées dans les conditions particulières de vente des poupées Kdolls in Town et Kdolls in House, ci-dessous.

Article 9 – Livraison des poupées Kdolls

Les modalités de livraison des poupées Kdolls sont précisées dans les conditions particulières de vente des poupées Kdolls in Town et Kdolls in House, ci-dessous.


Article 10 – Traitement des réclamations

  1. Les réclamations portant sur l'exécution du contrat doivent être présentées au vendeur dans un délai approprié et être décrites entièrement et clairement, une fois que l’acquéreur a constaté les défauts.
  2. Les réclamations communiquées au vendeur recevront une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation exige un délai de traitement plus long que prévu, le vendeur adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel l’acquéreur pourra escompter une réponse plus détaillé.
  3. Si la réclamation ne peut être solutionnée d’un commun accord, il appartiendra à la partie la plus diligente de porter le litige à l’appréciation du tribunal compétent de Marche-en-Famenne ou de l’arrondissement sur le territoire duquel se trouve la Ville de Marche-en-Famenne.
  4. Le droit belge est applicable à la présente convention et à tous les litiges pouvant en découler.

Article 11 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent s’appliquer au détriment de l’acquéreur et doivent être établies par écrit ou de telle sorte qu'elles pourront être accessibles à ce dernier et être stockées sur un support d'informations durable. 

Article 12 – Modification des conditions générales 

Les modifications apportées aux présentes conditions n’entrent en vigueur qu’après avoir été publiées selon les modalités appropriées, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée de l’offre, les dispositions les plus favorables à l’acquéreur prévaudront.

Article 13 – Règles particulières applicables aux ventes des poupées Kdolls in House et Kdolls in Town

    • Les poupées K-Dolls in House et K-dolls in Town seront proposées à la vente sur le site www.kdolls-marche.be.
    • Le prix de vente de chaque poupée est celui spécifié sur le site www.kdolls-marche.be. Sauf exception dûment notifiée sur le site de vente www.kdolls-marche.be, chaque vente est ferme, réputée être pure et simple et produire tous ses effets dès confirmation par l’acquéreur de son acceptation, sous la condition résolutoire de l’exercice par la Ville de Marche-en-Famenne de son droit de préemption tel que décrit à l’article 14 ci-dessous.
    • Par dérogation de ce qui précède, l’ASBL se réserve le droit pour certaines pièces particulières de procéder à une vente aux enchères. Dans une telle hypothèse, toutes les informations relatives aux modalités de la vente (mise à prix, incrémentations, durée de enchères, etc. ) feront l’objet d’une information particulière sur le site www.kdolls-marche.be.
    • Dès confirmation de l’acceptation de la vente et de la renonciation par la Ville de Marche-en-Famenne à l’exercice de son droit de préemption tel que décrit à l’article 14 ci-dessous, l’acquéreur aura l’obligation de payer le prix de vente, dans un délai de 8 jours ouvrables, par virement préalable au compte de l’Association Kdolls – Marche BE31 1096 6741 0155, le BIC CTBKBEBXXXX.
    • L’engagement de l’acquéreur à se porter acquéreur de la poupée Kdolls est définitif dès confirmation de son acceptation de l’offre formulée par le vendeur sans aucune possibilité pour l’acquéreur de se rétracter.
    • Les poupées pourront être retirées par les acquéreurs, sur rendez-vous convenu par e-mail à info@kdolls-marche.be et pour autant que l'association constate que le paiement a bien été recçu sur son compte BE31 1096 6741 0155.
    • Sauf accord contraire à convenir entre le vendeur et l’acquéreur, le vendeur se réserve le droit de reporter la livraison effective des poupées à la fin de l’exposition en cours, voire même à une date ultérieure s’il ne dispose pas d’un nombre suffisant de poupées disponibles pour l’organisation des expositions postérieures. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur et l’acquéreur détermineront de commun accord la date et les modalités de livraison effective de la poupée, des modalités de paiement du prix de vente ainsi que d’un éventuel report du transfert du droit de propriété et des risques sur le bien vendu et des conséquences qui pourraient résulter d’une disparition ou des dommages causés par cas fortuit au bien vendu.
    • Sous réserve de ce qui est dit dans l’alinéa précédent concernant le report dans le temps de la livraison effective du bien vendu, les profits et risques passent à l’acquéreur dès l’acceptation de la vente par l’acquéreur. Il ne deviendra cependant propriétaire qu’au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires.
    • Tout acquéreur est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement du prix de vente en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euros, avant leur enlèvement et dans le délai prévu ci-dessus.

Article 14 – Droit de préemption

    • En sa qualité de partenaire privilégié du projet Kdolls-Marche, la Ville de Marche-en-Famenne dispose d’un droit de préemption sur l’ensemble des poupées Kdolls in House et in Town proposées à la vente.
    • En conséquence, la vente à distance conclue entre le vendeur et l’acquéreur ne pourra être finalisée et produire ses effets qu’à l’issue du délai imparti à la Ville de Marche-en-Famenne pour exercer son droit de préemption.
    • Dès que l’acquéreur potentiel aura confirmé, via le site www.kdolls-Marche.be, son acceptation de l’offre formulée par le vendeur, ce dernier disposera d’un délai de 3 jours pour notifier, par écrit ou par courriel, à la Ville de Marche-en-Famenne l’acceptation de l’offre ainsi que les conditions et autres modalités particulières de la vente conclue avec l’acquéreur.
    • La Ville de Marche-en-Famenne disposera alors d’un délai de 7 jours pour exercer ou non son droit de préemption. 
    • La décision de la Ville de Marche-en-Famenne d’exercer ou non son droit de préemption devra être notifiée par écrit ou par courriel au vendeur. A défaut de toute manifestation de volonté dans le délai de 7 jours, la Ville de Marche-en-Famenne sera sensée avoir renoncé à exercer son droit de préemption et la vente conclue entre le vendeur et l’acquéreur produira pleinement tous ses effets et ce, à compter du jour de la confirmation par l’acquéreur de son acceptation. Si le délai de 7 jours impartis à la Ville de Marche-en-Famenne pour exercer son droit de préemption vient  à échoir un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
    • Toute manifestation par écrit ou par courriel de la Ville de Marche-en-Famenne d’exercer son droit de préemption emportera l’obligation pour celle-ci de se porter acquéreur de la poupée Kdolls en question aux mêmes conditions et modalités que celles conclues par le vendeur et libèrent le vendeur et l’acquéreur de toutes leurs obligations réciproques, comme si la convention de vente à distance n’avait jamais existé.